Rétractation du contrat

Rétractation du contrat – commencer

Si vous avez acheté Easy Form Studio en tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le plus rapide est le lien ci-dessus : remplissez le formulaire et confirmez, et vous recevez aussitôt un accusé de réception par e-mail.

Qui a le droit de rétractation

Vous avez le droit de rétractation si vous êtes un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui achète à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les entreprises et les entrepreneurs individuels qui achètent pour leur activité n’ont pas ce droit légal.

Le délai de 14 jours

Pour un abonnement mensuel ou annuel, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour de la commande. Pour une commande avec essai gratuit, il s’agit du jour où l’essai a commencé.

Vous respectez le délai si vous envoyez votre déclaration de rétractation avant son expiration.

Pour les licences à vie achetées auparavant, la rétractation est régie par le contrat conclu lors de l’achat, ainsi que par notre information aux clients existants.

Abonnement : essai gratuit et montant proportionnel

• Abonnement avec essai gratuit (acheté sur le site) : l’essai dure 14 jours, aussi longtemps que le délai de rétractation. Si vous vous rétractez dans les délais, vous ne payez rien, comme lorsque vous résiliez l’abonnement pendant l’essai. Lorsque l’essai devient un abonnement payant, aucun nouveau délai de rétractation ne commence.
• Abonnement sans essai gratuit (celui que vous rachetez, en tant que client existant, depuis l’add-on après la fin du précédent) : lors de la commande, vous cochez une case distincte pour demander que l’abonnement commence immédiatement. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous ne payez qu’une part proportionnelle du prix pour la période allant du début de l’abonnement jusqu’au jour où vous nous avez envoyé votre rétractation, et nous vous remboursons le reste.

La rétractation n’est pas la même chose que la résiliation d’un abonnement. Vous pouvez résilier à tout moment dans l’add-on (EFS → Compte → Résilier l’abonnement) ou par e-mail : l’abonnement court alors jusqu’à la fin de la période payée et n’est pas renouvelé, et une période commencée n’est pas remboursée. La rétractation dans les 14 jours met fin au contrat immédiatement, et nous vous remboursons comme décrit ci-dessus.

Comment vous rétracter

1. Avec la fonction de rétractation à l’adresse https://api.easyformstudio.com/withdrawal/?lang=fr : saisissez votre nom, l’adresse e-mail utilisée pour l’achat et le contrat (formule et date de commande ; la clé de licence est facultative), puis confirmez.
2. Par e-mail à easyformstudio@gmail.com ou par courrier à CODEVO, obrt za računalne i druge usluge, vl. Ivan Babić, Krotovica 16, 10040 Zagreb, Croatie, avec une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant que vous vous rétractez du contrat. Indiquez votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (PDF), mais ce n’est pas obligatoire.

Et ensuite ?

• Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail sans délai, avec son contenu ainsi que la date et l’heure de sa réception.
• Nous vous remboursons sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé (votre carte), sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. Le remboursement ne vous coûte rien.
• La licence prend fin : l’abonnement est résilié sans autre débit, et les exports, les nouveaux caissons et les modèles sont bloqués dans le logiciel.

Si le logiciel ne fonctionne pas comme il le devrait

Indépendamment du droit de rétractation, si Easy Form Studio ne fonctionne pas comme convenu, vous disposez des droits légaux en cas de défaut de conformité du contenu numérique : vous pouvez demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Voir les Conditions générales.

Réclamations et contact

Adressez vos questions sur la rétractation et vos réclamations à easyformstudio@gmail.com ou appelez-nous au +385 95 353 9388. La marche à suivre pour une réclamation est expliquée sur la page Contact.