Conditions générales

Version 2026-10-11 · en vigueur à compter du 11 octobre 2026 · version précédente (8 octobre 2026)

En bref : Easy Form Studio est vendu par CODEVO, l’entreprise individuelle d’Ivan Babić à Zagreb, en Croatie. Vous choisissez un abonnement mensuel (19 EUR) ou un abonnement annuel (149 EUR). Un abonnement acheté sur le site commence par 14 jours gratuits, puis devient un abonnement payant qui se renouvelle automatiquement jusqu’à ce que vous le résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment, et la résiliation prend effet à la fin de la période payée. En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours (article 15). Pour un abonnement avec essai gratuit, ce délai dure aussi longtemps que l’essai : se rétracter dans les délais ne coûte donc rien.

1. Vendeur

Easy Form Studio est vendu, et le site easyformstudio.com est exploité, par :

CODEVO, obrt za računalne i druge usluge, vl. Ivan Babić
Krotovica 16, 10040 Zagreb, Croatie
OIB (numéro d’identification fiscale croate) : 00448210519
Immatriculé au registre croate des métiers (Obrtni registar), MBO 99378876
Téléphone : +385 95 353 9388
E-mail : easyformstudio@gmail.com

Une entreprise individuelle croate (obrt) n’a pas de personnalité juridique distincte : la partie à votre contrat est donc Ivan Babić en tant que titulaire de l’entreprise. Dans les présentes conditions, nous le désignons par « nous » ou « le vendeur ». Easy Form Studio est le nom du produit.

Le vendeur est hors du système de TVA (entrepreneur individuel imposé au forfait) et ne facture pas la TVA. Son numéro d’identification TVA HR00448210519 sert uniquement pour les prestations à des clients professionnels dans d’autres pays de l’UE (article 4).

2. Objet et acceptation

Easy Form Studio est un logiciel de conception de meubles : caissons, dressings et cuisines, listes de débit en Excel et PDF, fichiers DXF, MPR et CIX pour machines CNC, étiquettes, devis, notices de montage, publication de projets 3D sur le web, un assistant de conception IA, ainsi que rendu et RA.

Les présentes conditions régissent l’achat et l’utilisation d’une licence Easy Form Studio : l’abonnement mensuel et l’abonnement annuel. Elles couvrent l’add-on Blender, l’application EasyFormStudio, les mises à jour, la vérification de licence, l’assistant IA, la publication web et l’assistance.

Vous acceptez les présentes conditions et la Politique de confidentialité en cochant la case sur la page de commande. Cette version s’applique aux contrats conclus à compter du 11 octobre 2026. Elle s’applique aux abonnements conclus antérieurement après l’information décrite à l’article 19. Les clients ayant acheté auparavant conservent l’étendue de licence qu’ils ont achetée (article 8).

Easy Form Studio est acheté par des consommateurs et des clients professionnels de Croatie et de tout autre pays :

un consommateur est une personne physique qui achète Easy Form Studio à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
un client professionnel est un entrepreneur individuel, une société, un professionnel libéral, une association ou toute autre entité qui achète Easy Form Studio pour son activité professionnelle.

Vous choisissez le type d’acheteur sur la page de commande (article 3) : particulier, ou entreprise ou entrepreneur individuel. En choisissant « entreprise ou entrepreneur individuel », vous déclarez acheter pour votre activité professionnelle et non en tant que consommateur ; nous enregistrons cette déclaration avec l’heure et l’adresse IP.

Les règles indiquées comme règles pour les consommateurs ne s’appliquent qu’aux consommateurs, et les règles pour les clients professionnels qu’aux clients professionnels. Tout le reste s’applique à tous. Les présentes conditions ne limitent pas les droits que les dispositions impératives accordent au consommateur.

La personne qui accepte les présentes conditions ou achète pour le compte d’un client professionnel garantit qu’elle est habilitée à représenter ce client professionnel.

Le contrat est conclu en croate ou en anglais, selon votre choix. Les deux versions linguistiques des présentes conditions font également foi. En cas de divergence, l’interprétation la plus favorable au consommateur s’applique (article 58, paragraphe 1, du Zakon o zaštiti potrošača, la loi croate sur la protection des consommateurs).

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu à distance, en quatre étapes :

Choix de la formule sur le site (Acheter) ou dans l’add-on (panneau Compte).
La page de commande sur notre serveur (https://api.easyformstudio.com). Elle indique la formule et le prix par période, l’essai gratuit et le renouvellement, les coordonnées du vendeur et la compatibilité, ainsi que des liens vers les présentes conditions, la Politique de confidentialité et les informations sur la rétractation. Vous choisissez si vous achetez en tant que particulier ou en tant qu’entreprise ou entrepreneur individuel, depuis la Croatie ou depuis tout autre pays. Une entreprise ou un entrepreneur individuel saisit son nom, son pays et son adresse ; s’il est établi en Croatie, également son OIB, et une entreprise d’un autre pays peut saisir son numéro de TVA ou son numéro fiscal. Vous cochez la case obligatoire pour accepter les présentes conditions et la Politique de confidentialité. Si vous achetez en tant que particulier, pour un abonnement sans essai gratuit, vous cochez également une case distincte pour votre déclaration relative au début de la fourniture (article 15). Vous passez la commande avec le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou, pour un essai gratuit, avec un bouton qui indique le montant débité au bout de 14 jours.
Paiement sur la page Stripe Checkout (carte et adresse de facturation). La page indique le vendeur et ce qui sera débité. Vous finalisez le paiement avec le bouton de la page Stripe.
Confirmation par e-mail, sur un support durable : votre clé de licence, la formule, le prix par période, la fin de l’essai et le renouvellement, la manière de résilier, la version des conditions, votre déclaration relative au début de la fourniture si vous l’avez faite, les informations sur la rétractation avec un lien vers la fonction de rétractation, et les informations sur les réclamations. Sont joints un PDF des présentes conditions et un PDF des informations et du formulaire de rétractation.

Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme votre paiement ou, pour un essai gratuit, votre carte.

Avant de passer commande, vous voyez tous les détails au même endroit. Vous corrigez les éventuelles erreurs directement dans le formulaire ou avec le lien « Retour ». Rien n’est débité tant que vous n’avez pas terminé l’étape 3.

Nous conservons un enregistrement de chaque commande : formule, versions acceptées des conditions et de la Politique de confidentialité, vos déclarations, heure, adresse IP et informations sur le navigateur. Vous recevez par e-mail les conditions applicables à votre achat. Toutes les versions restent en ligne à une adresse contenant la date de la version, par exemple https://easyformstudio.com/terms-and-conditions/2026-10-08/.

4. Formules, prix et TVA

Abonnement mensuel : 19 EUR par mois, avec un essai gratuit de 14 jours (article 5).
Abonnement annuel : 149 EUR par an, avec un essai gratuit de 14 jours (article 5).

Les deux formules comprennent toutes les fonctions et toutes les nouvelles versions tant que la licence est valide. Seul le quota de l’assistant IA diffère (article 11). Chaque formule comprend aussi, en bonus gratuit, plus de 300 textures de matériaux réels.

Les prix sont en euros et définitifs. La TVA n’est pas facturée. Les prestations sont exonérées de TVA en vertu de l’article 90, paragraphe 1, de la loi croate sur la TVA. Le prix affiché sur la page de commande est contractuel.

5. Paiement, essai gratuit, renouvellement et résiliation

Le paiement s’effectue uniquement par carte, via Stripe (Visa, Mastercard, American Express et autres ; Apple Pay et Google Pay comptent comme des paiements par carte). Nous ne voyons ni ne conservons les données de votre carte. Les codes promotionnels ne sont pas acceptés.

Essai gratuit. Les abonnements mensuels et annuels achetés sur le site commencent par 14 jours gratuits. Une carte est nécessaire pour démarrer. À la fin de l’essai, celui-ci devient un abonnement payant et la première période (19 EUR ou 149 EUR) est débitée automatiquement sur votre carte, sauf si vous résiliez avant. Si vous résiliez pendant l’essai, rien n’est débité.

Un abonnement que vous rachetez, en tant que client existant, depuis l’add-on après la fin du précédent ne comporte pas d’essai gratuit. La première période est débitée immédiatement.

Renouvellement. Un abonnement est payé d’avance et se renouvelle automatiquement pour la même période jusqu’à ce que vous le résiliiez. Il est conclu pour une durée indéterminée et, après l’essai, votre engagement minimal est d’une période payée (un mois ou un an).

Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment dans l’add-on (onglet EFS → Compte → Résilier l’abonnement) ou par e-mail à easyformstudio@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ou de l’essai, et vous conservez un accès complet jusque-là. Nous vous confirmons la résiliation par e-mail. Il n’y a aucun remboursement pour une période commencée ou payée, sauf en cas de rétractation d’un consommateur (article 15) et dans les autres cas prévus par la loi.

Échec de paiement. Si le paiement d’un renouvellement échoue, Stripe le relance automatiquement et nous vous en informons par e-mail. Vous pouvez changer de carte dans l’add-on (onglet EFS → Compte → Changer de carte). Les exports et les nouveaux caissons restent disponibles 7 jours de plus après la fin de la période payée, puis sont bloqués jusqu’à ce que le paiement aboutisse.

Résiliation par nos soins. Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours ; dans ce cas, nous remboursons au consommateur la part proportionnelle du prix correspondant à la période payée après la fin du contrat. Cela ne s’applique pas aux licences à vie achetées auparavant. En cas de manquement grave aux présentes conditions ou à la loi, nous pouvons résilier le contrat sans préavis ; en cas d’utilisation abusive d’une clé de licence, la procédure de l’article 8 s’applique.

6. Changement de formule

Vous pouvez passer de l’abonnement mensuel à l’abonnement annuel et inversement dans le panneau Compte. Le changement prend effet à la fin de la période payée en cours (pendant l’essai, à la fin de l’essai), sans prorata ni avoir.

Vous confirmez un changement de formule comme une commande. Avant de le confirmer, vous voyez le nouveau prix, la date à partir de laquelle il s’applique, le renouvellement et la manière de résilier. Vous confirmez avec le bouton « Commande avec obligation de paiement » et recevez une confirmation par e-mail. Vous pouvez annuler un changement programmé tant qu’il n’a pas pris effet. Un changement de formule est une modification du contrat existant et n’ouvre pas de nouveau délai de rétractation de 14 jours.

7. Modifications de prix

Nous annonçons toute modification de prix par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Le nouveau prix s’applique à partir de la première période de facturation qui commence après cette annonce et ne concerne pas les périodes déjà payées. Si vous n’êtes pas d’accord avec la modification, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. À l’égard des consommateurs, nous ne modifions le prix que pour un motif valable : hausse des coûts des serveurs et de l’hébergement, du modèle d’IA ou du traitement des paiements, inflation, ou changement du statut fiscal du vendeur.

Si le vendeur devient assujetti à la TVA, la TVA s’ajoute au prix à compter de ce jour. Nous l’annonçons par e-mail au moins 30 jours à l’avance, sauf si l’obligation naît de la loi sans possibilité de préavis ; dans ce cas, nous vous en informons sans délai.

8. Licence

L’add-on Easy Form Studio est un logiciel libre : nous le distribuons sous la licence publique générale GNU, version 3 ou ultérieure (GNU GPL). L’application EasyFormStudio est Blender avec nos modifications et est distribuée sous la même licence. La GNU GPL vous donne le droit d’utiliser, d’étudier, de modifier et de partager le programme, et les présentes conditions ne limitent pas ces droits. L’add-on est fourni sous forme de code source, et vous recevez le code source de l’application avec les liens de téléchargement.

Ce que vous payez, c’est votre clé de licence personnelle et les services qui y sont liés : les exports dans le logiciel, les mises à jour, la publication web, l’assistant IA et l’assistance. La clé est valable tant que l’abonnement court.

Pour les contrats conclus sous la présente version, la clé est destinée à un utilisateur sur deux ordinateurs au maximum. Vous pouvez la transférer sur un autre ordinateur si vous cessez de l’utiliser sur l’ancien.

Les clients ayant acheté avant la présente version conservent ce qu’ils ont acheté, y compris l’utilisation sur tous leurs ordinateurs. Les licences à vie achetées auparavant, y compris celles achetées avant l’introduction des abonnements, restent perpétuelles.

Vos projets vous appartiennent. Vous pouvez utiliser commercialement et sans limite tout ce que vous exportez (listes de débit, dessins, fichiers CNC, étiquettes, devis, rendus).

Vous ne pouvez pas partager, revendre ou publier votre clé de licence, ni permettre à d’autres d’utiliser les services par son intermédiaire.

En cas d’utilisation abusive, nous vous avertissons d’abord par e-mail. Si l’utilisation abusive se poursuit, nous pouvons désactiver la clé. Vous pouvez contester cette décision par une réclamation (article 17) et exercer tous les recours que la loi vous accorde.

9. Livraison, fonctionnalités et compatibilité

La livraison est numérique et immédiate après le paiement ou le début de l’essai. Votre clé de licence personnelle (clé API) s’affiche sur la page d’achat et vous est envoyée par e-mail. Vous téléchargez l’add-on et l’application via des liens directs.

Compatibilité. Easy Form Studio est disponible :

comme add-on pour Blender 4.2 ou version ultérieure ;
comme application EasyFormStudio pour macOS (Apple Silicon) et Windows x64, qui intègre Blender avec l’add-on.

La configuration matérielle requise est celle de Blender (blender.org). La vérification de licence, les mises à jour, l’assistant IA et la publication web nécessitent une connexion internet.

Protection technique. L’add-on vérifie la licence en ligne au démarrage et consulte l’état de la licence avant les exports et avant la création d’un nouveau caisson. Un abonnement continue de fonctionner hors ligne jusqu’à la date confirmée en dernier par notre serveur. Une licence à vie achetée auparavant ne bloque jamais, même hors ligne.

Lorsqu’un abonnement prend fin (résiliation, paiement toujours en échec après 7 jours, ou rétractation) :

l’application s’ouvre toujours ;
vos projets restent les vôtres : vous les ouvrez, les enregistrez et modifiez les caissons existants, et l’import fonctionne ;
tous les exports sont bloqués jusqu’au renouvellement : PDF, Excel, DXF, MPR et CIX, étiquettes, liste de prix, export JSON, chutes, rendu et publication web ;
les nouveaux caissons et les modèles sont bloqués jusqu’au renouvellement : nouveau caisson et caisson d’angle, copie d’un caisson (Maj+D), le caisson de « Combler l’espace » et l’insertion de modèles.

10. Mises à jour et modifications du logiciel

L’add-on se met à jour automatiquement. Chaque formule comprend toutes les nouvelles versions tant que la licence est valide, et les licences à vie achetées auparavant comprennent toutes les futures mises à jour d’Easy Form Studio.

Nous fournissons des mises à jour de sécurité tant que la licence est valide. Pour les licences à vie achetées auparavant, nous les fournissons aussi longtemps qu’Easy Form Studio est développé et proposé, et au moins pendant la durée exigée par la loi.

Nous ne modifions Easy Form Studio que pour un motif valable : pour la sécurité, pour nous conformer à la loi, pour la compatibilité avec les nouvelles versions de Blender et des systèmes d’exploitation, et pour améliorer le logiciel. Une modification ne vous coûte rien de plus. Nous informons les consommateurs d’une modification de manière claire. Si une modification a une incidence négative plus que mineure sur l’utilisation par un consommateur, nous l’en informons à l’avance par e-mail, et le consommateur peut résoudre le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la modification ou l’information, la date la plus tardive étant retenue ; nous remboursons alors la part proportionnelle du prix correspondant à la période payée après la résolution (pour les licences à vie achetées auparavant, dans la mesure exigée par la loi).

11. Assistant de conception IA

L’assistant IA est facultatif. Vous n’êtes pas obligé de l’utiliser, et l’add-on fonctionne de la même façon sans lui.

Quota de messages :

essai gratuit : 10 messages ;
abonnement mensuel : 30 messages par mois ;
abonnement annuel et licence à vie achetée auparavant : 60 messages par mois.

Les réponses de l’assistant sont des suggestions. Vérifiez vous-même les dimensions, la quincaillerie et les prix avant la fabrication ou le devis.

L’assistant utilise le modèle Claude d’Anthropic via notre serveur. Les données envoyées et la manière dont nous les traitons sont décrites dans la section « Assistant IA » de la Politique de confidentialité.

12. Publication de projets sur le web

Les projets que vous publiez depuis Easy Form Studio sont téléversés sur projects.easyformstudio.com. Toute personne disposant du lien peut consulter un projet publié.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez. Ne publiez que des contenus que vous avez le droit d’utiliser et qui ne contreviennent ni à la loi ni aux droits d’autrui, y compris à leurs données personnelles.

Un projet reste publié jusqu’à ce que vous nous demandiez de le retirer. Signalez les contenus illicites à easyformstudio@gmail.com avec l’objet « Content report », en indiquant un lien vers le contenu et le motif. Nous examinons les signalements sans retard injustifié et informons l’auteur du signalement de notre décision. Si nous retirons un contenu ou restreignons l’accès à un contenu ou à un compte, nous en communiquons les motifs au propriétaire du projet, sauf si cela est illicite.

13. Disponibilité et assistance

Nous nous efforçons de maintenir les services en ligne (la vérification de licence, les mises à jour, l’assistant IA et la publication web) disponibles sans interruption. Nous annonçons à l’avance les maintenances programmées lorsque c’est possible. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, qui dépend aussi de prestataires tiers. Un abonnement continue de fonctionner hors ligne jusqu’à la date confirmée en dernier par notre serveur (article 9).

L’assistance est disponible par e-mail à easyformstudio@gmail.com les jours ouvrables. Nous nous efforçons de répondre sous 2 jours ouvrables. Les tutoriels vidéo sont sur YouTube.

14. Factures

Nous émettons une facture pour chaque débit, sauf pour l’essai gratuit, aux coordonnées que vous avez saisies lors de la commande et du paiement ; l’acheteur est responsable de leur exactitude. Une entreprise ou un entrepreneur individuel indique son nom, l’adresse de son siège et son pays. Une entreprise ou un entrepreneur individuel établi en Croatie indique également son OIB, une entreprise d’un autre État membre de l’UE peut indiquer son numéro d’identification TVA, et une entreprise établie hors de l’UE son numéro fiscal.

Nous envoyons la facture par e-mail ; elle est également disponible dans le panneau Compte. Toutes les factures sont fiscalisées conformément au Zakon o fiskalizaciji (la loi croate sur la fiscalisation). Une facture émise ne peut être ni modifiée ni supprimée ; les corrections se font par annulation (storno) et émission d’une nouvelle facture. Vous acceptez de recevoir les factures sous forme électronique ; nous envoyons une copie papier sur demande.

Les factures aux particuliers et aux entreprises et entrepreneurs individuels établis en Croatie portent la mention « Isporuke su oslobođene plaćanja PDV-a temeljem čl. 90. st. 1. Zakona o PDV-u. » (Les prestations sont exonérées de TVA en vertu de l’article 90, paragraphe 1, de la loi croate sur la TVA.) Une facture à une entreprise d’un autre État membre de l’UE dont le numéro d’identification TVA est confirmé dans VIES porte cette mention et la mention « Prijenos porezne obveze — čl. 17. st. 1. Zakona o PDV-u. PDV ID izdavatelja: HR00448210519. » (Autoliquidation — article 17, paragraphe 1, de la loi croate sur la TVA ; numéro de TVA de l’émetteur), ainsi que le numéro d’identification TVA de l’acheteur. Pour les autres clients professionnels hors de Croatie, la TVA est indiquée sur la facture conformément à la loi, selon le pays de l’acheteur.

Pour un paiement par carte, l’acheteur ne peut pas demander ultérieurement une facture électronique (eRačun) pour le même paiement.

Les éventuels reçus de paiement envoyés par Stripe ne sont pas des factures.

15. Droit de rétractation (consommateurs)

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion. Le délai court à compter de la commande (pour un abonnement avec essai gratuit, c’est le début de l’essai). Le renouvellement d’un abonnement et le changement de formule sont des modifications du contrat existant et n’ouvrent pas de nouveau délai de rétractation.

Abonnement avec essai gratuit. L’essai dure 14 jours, aussi longtemps que le délai de rétractation. Se rétracter dans les délais ne coûte donc rien, tout comme une résiliation pendant l’essai. Lorsque l’essai devient un abonnement payant, aucun nouveau délai de rétractation ne commence, car vous en avez été informé lors de la commande. Pour cet abonnement, vous ne faites aucune déclaration relative au début de la fourniture sur la page de commande.

Abonnement sans essai gratuit (un abonnement que vous rachetez, en tant que client existant, depuis l’add-on, article 5). Sur la page de commande, vous cochez une case distincte pour demander que l’abonnement commence immédiatement. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous payez un montant proportionnel pour la période jusqu’à la rétractation, et nous vous remboursons le reste (articles 77 et 84, paragraphe 8, du Zakon o zaštiti potrošača, la loi croate sur la protection des consommateurs).

Pour les licences à vie achetées auparavant, la rétractation est régie par le contrat conclu lors de l’achat, ainsi que par notre information aux clients existants.

Comment vous rétracter :

avec la fonction de rétractation en ligne ;
par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à easyformstudio@gmail.com ou par courrier à Krotovica 16, 10040 Zagreb, Croatie. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, que vous recevez en PDF avec la confirmation de commande, mais vous n’y êtes pas obligé.

Nous accusons réception de votre déclaration immédiatement par e-mail, avec la date et l’heure de réception. Vous respectez le délai si vous envoyez votre déclaration avant son expiration. Les informations, la fonction et le formulaire se trouvent également sur la page Rétractation.

Effets. Nous vous remboursons les sommes dues sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration, sur la carte utilisée pour le paiement, sauf si vous convenez expressément d’un autre moyen. Le remboursement ne vous coûte rien. En cas de rétractation, la licence est révoquée et les exports, les nouveaux caissons et les modèles sont bloqués.

La rétractation et la résiliation d’un abonnement (article 5) ne sont pas la même chose : la résiliation met fin au renouvellement à compter de la fin de la période payée, tandis que la rétractation dans les 14 jours met fin au contrat immédiatement et nous vous remboursons comme décrit ci-dessus.

Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation ; les règles de résiliation de l’article 5 s’appliquent à eux. C’est pourquoi ils ne font aucune déclaration relative au début de la fourniture sur la page de commande.

16. Responsabilité et conformité

Nous sommes responsables des dommages conformément à la loi.

À l’égard des clients professionnels, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner, de la perte d’activité ou d’autres dommages indirects, et notre responsabilité totale est limitée au montant que le client professionnel a payé pour le service au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, ou à 50 EUR si ce montant est plus élevé. Ces limites ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde.

À l’égard des consommateurs, nous sommes responsables conformément à la loi, sans ces limites. Nous répondons de la conformité du contenu et des services numériques au contrat en vertu du Zakon o određenim aspektima ugovora o isporuci digitalnog sadržaja i digitalnih usluga (la loi croate relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, NN 110/21) ; cette responsabilité ne peut pas être exclue. Si Easy Form Studio ne fonctionne pas comme décrit dans les présentes conditions et sur le site, vous pouvez demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour de sécurité sont décrites à l’article 10.

Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution ou du retard d’exécution causés par des circonstances indépendantes de notre volonté que nous ne pouvions ni prévenir, ni supprimer, ni éviter (force majeure), y compris les pannes de prestataires tiers tels que les centres de données, les services de paiement et de communication ou les systèmes de l’administration fiscale croate.

17. Réclamations, règlement extrajudiciaire des litiges et droit applicable

Vous pouvez adresser une réclamation écrite par e-mail à easyformstudio@gmail.com, par courrier à Krotovica 16, 10040 Zagreb, Croatie, ou la remettre au siège du vendeur (article 10 du Zakon o zaštiti potrošača, la loi croate sur la protection des consommateurs). Nous accusons réception d’une réclamation par écrit sans délai et envoyons une réponse écrite au plus tard dans les 15 jours suivant sa réception. Nous conservons un registre des réclamations pendant un an.

L’organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est le Centre de médiation de la Chambre croate des métiers et de l’artisanat (Centar za mirenje pri Hrvatskoj obrtničkoj komori). La participation à la médiation est volontaire et nous en décidons au cas par cas.

Le contrat et les présentes conditions sont régis par le droit de la République de Croatie. En tant que consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du pays où vous avez votre résidence habituelle.

Le tribunal compétent de Zagreb connaît des litiges avec les clients professionnels. Pour les litiges avec les consommateurs, le tribunal est déterminé par la loi, et un consommateur peut également nous assigner devant le tribunal du lieu de son domicile.

18. Licences gratuites pour l’enseignement et les organisations à but non lucratif

Les écoles, les universités et les organisations à but non lucratif enregistrées peuvent obtenir Easy Form Studio gratuitement. Écrivez-nous à easyformstudio@gmail.com et, après une rapide vérification, nous vous envoyons l’accès. Les présentes conditions s’appliquent à une licence gratuite, à l’exception des dispositions relatives au paiement.

19. Modifications des présentes conditions

Nous ne modifions les présentes conditions que pour un motif valable : évolution de la loi, évolution d’Easy Form Studio, ou changement des modalités d’achat et de facturation. Une nouvelle version s’applique aux nouveaux contrats à compter de la date indiquée en haut de la page.

Pour les contrats en cours, nous annonçons les modifications par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résoudre le contrat ou résilier votre abonnement sans frais avant cette date ; la version précédente continue alors de s’appliquer à vous jusqu’à la fin de la période déjà payée. À défaut, les modifications s’appliquent à compter de la date annoncée.

Les modifications qui ne réduisent pas vos droits et n’augmentent pas vos obligations, comme les clarifications, s’appliquent dès leur publication.

Les modifications de prix relèvent de l’article 7, et les modifications du logiciel de l’article 10.

Les modifications des présentes conditions ne réduisent pas ce que vous apporte une licence à vie achetée auparavant.

Chaque version reste en ligne avec sa date, et vous recevez aussi par e-mail la version applicable à votre achat.

20. Contact

E-mail : easyformstudio@gmail.com
Téléphone : +385 95 353 9388
Adresse : CODEVO, Krotovica 16, 10040 Zagreb, Croatie

Toutes les informations sur le vendeur et les réclamations figurent également sur la page Contact.